Conditions Générales d'Utilisation (Immobilier)

(CGU)

1. GÉNÉRALITÉS

SITE

Swiss Funding Sàrl vous remercie de votre visite sur son site Internet www.swissfunding.ch

SERVICES

Les suivantes conditions générales CGU règlent l'utilisation du Site et des services qui y sont proposés par Swiss Funding Sàrl.

En accédant au Site, vous UTILISATEUR manifestez votre accord avec nos CGU. Si vous deviez ne pas accepter nos CGU, veuillez-vous abstenir d'accéder au Site et d'utiliser les Services.

L'utilisation de certains services spécifiques de Swiss Funding peut être soumise à des conditions particulières ("Conditions Particulières"), qui feront partie intégrante de ces CGU une fois acceptées. En cas de conflit entre une disposition des CGU et des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Dans les CGU, les termes ‘nous’, ‘notre’ et ‘Swiss Funding’ font réference à la société Swiss Funding Sàrl, Rue du 23 Juin 72b, 2822 Courroux (JU), c/o Yann Laederach.

‘Vous’ et ‘Votre’ font référence à l'Utilisateur.

Swiss Funding se réserve le droit de modifier les CGU sans préavis et à tout moment.

Veillez à consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées aux CGU. L'accès au Site ou l'utilisation des Services après la révision constitue l'acceptation par l'Utilisateur des CGU révisées.

2. SITE

a. Accès

L'accès au Site et l'utilisation des Services sont ouverts aux personnes âgées de plus de 18 ans disposant du plein exercice de leurs droits civils.

Le contenu du Site et les Services sont destinés à une utilisation ou à une distribution par des individus ou des entités commerciales dont les systèmes légaux, ou dans des pays qui, n'interdisent pas ou ne restreignent pas leur distribution, publication ou utilisation par des dispositions légales ou des réglementations. Les individus ou les entités commerciales qui sont sujettes à de telles limitations, que ce soit sur la base de leur nationalité, domicile ou pour toute autre raison, sont interdites d’accéder au Site, d'utiliser les Services ou de procéder à des investissements par son biais.

b. Absence de garanties

L’utilisation du Site se fait à vos risques. Le Site vous est proposé ‘en l’état’ et ‘tel qu’il est disponible’. Par conséquent, Swiss Funding n’offre aucune garantie. Et en particulier, Swiss Funding ne garantit pas que :

  1. le Site et les Services sont conformes à vos exigences;
  2. le Site et son contenu sont exhaustifs, exacts, précis, fiables, actualisés et ne transgressent pas les droits d’un tiers;
  3. l’accès au Site ne connaîtra pas d’interruption ou d’erreur, ou est garanti sans virus;
  4. les défauts seront corrigés
  5. le Site est sécurisé;
  6. tout conseil ou opinion provenant Swiss Funding par l’intermédiaire de ce Site est exact et fiable.

Les Services et les informations présentes sur le Site sont sujets à modification ou suppression sans préavis.

c. Absence d’offre, de conseil ou de garantie

Toute information disponible sur le Site (projections financières, retours sur investissements, etc.) ne constitue ni une offre ni encore un conseil ou une recommandation à souscrire à un Prêt de la part de Swiss Funding. Elle ne saurait être interprétée comme créant une relation juridique, notamment de mandat, entre Swiss Funding et un Utilisateur ni comme une garantie d'un retour sur investissement.

d. Collaboration avec les autorités compétentes

Swiss Funding collaborera avec toute autorité compétente (y compris les autorités fiscales), sur requête, dans leurs enquêtes relatives à des allégations d'actes illicites concernant des Utilisateurs et/ou l'usage du Site ou des Services.

e. Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de Swiss Funding, ses organes, ses auxiliaires et ses représentants, relative à l'accès au Site et de l'utilisation des Services est exclue.

3. UTILISATEUR

a. Inscription unique

L'accès aux Services est conditionné à la création d'un compte propre à chaque Utilisateur ("Compte"). Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser plus d'un compte, que ce soit sous votre propre identité ou celle d'un tiers.

b. Garanties

En créant un Compte, vous garantissez que toutes les informations que vous indiquez en relation avec le Compte sont conformes à la vérité. Si le Compte est créé au nom d'une personne morale, vous garantissez en outre que vous disposez du pouvoir de représenter ladite personne morale.

c. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Swiss Funding et ses organes, ses auxiliaires et ses représentants et à les exonérer pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de :

  • votre utilisation du Site et des Services, y compris, sans limitation, tout contenu, ainsi que votre connexion au Site
  • votre non-respect de toute disposition des CGU
  • toute allégation d’un tiers selon laquelle l’un de vos contenus ou toute autre utilisation du Site par vous viole tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d’une autre manière des dommages à autrui
  • tout comportement illicite, illégal ou immoral sur le Site.

d. Sécurité des données d'accès

Les données d'accès au Compte (identifiant et mot de passe) doivent être gardées confidentielles. Vous êtes seul responsable des actions faites par l'intermédiaire de votre Compte, y compris en cas d'utilisation par un tiers, dès que vos données d'accès sont utilisées. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si un tiers a indûment accédé à votre Compte, ou si la sécurité de celui-ci est compromise de toute autre manière.

e. Politique de confidentialité

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, Swiss Funding est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de protection des données ("Politique"), qui fait partie intégrante des CGU.

f. Traitement des communications à Swiss Funding – Sécurité des e-mails

Lorsque vous communiquez avec Swiss Funding par e-mail, vous devez tenir compte du fait que la protection des messages e-mail transmis par Internet n'est pas garantie. Par conséquent, en envoyant par e-mails des messages importants ou confidentiels, non encodés, vous acceptez les risques de cette incertitude et du possible manque de confidentialité d'Internet. Toute communication transmise à Swiss Funding par e-mail sera considérée comme non confidentielle.

g. Résiliation

Swiss Funding peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité, résilier les CGU vis-à-vis d'un Utilisateur. La résiliation des CGU peut entraîner la suppression du Contenu-Utilisateur (tel que défini ci-après) et de toutes les données de l'Utilisateur concerné. Swiss Funding se réserve cependant le droit de conserver le Contenu-Utilisateur (tel que défini ci-après), ainsi que toutes données relatives à l'Utilisateur concerné lorsqu'elle y est obligée par la loi ou toute autre règle applicable, ce aussi longtemps que dure l'obligation.

4. SERVICES

a. Droit d'utiliser les Services

Swiss Funding vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable à accéder au Site et à utiliser les Services, à condition que vous y soyez éligible et que vous respectiez les CGU.

b. Nature et fonctionnement

Swiss Funding exploite une plateforme mettant en relation des porteurs de projets immobiliers désireux de lever des fonds (chaque porteur "Porteur de Projet") par le biais d’une campagne de crowdfunding ("Campagne") et des personnes désireuses de financer de tels projets (chaque financier "Contributeur") en prêtant une somme d'argent ("Prêt"). Si la proposition de Prêt d'un Contributeur est acceptée par le Porteur de Projet au terme d'une Campagne, une relation contractuelle est créée entre le Contributeur et le Porteur de Projet directement, sans que Swiss Funding n'y soit partie.

De manière générale, vous comprenez que toute transaction commerciale, et les obligations découlant d'un contrat, conclu(e) entre vous et d'autres Utilisateurs ne concernent pas Swiss Funding. Vous reconnaissez et acceptez le fait que Swiss Funding ne puisse pas être tenue responsable de tout dommage en résultant.

Les Contributeurs mettent à disposition leurs fonds directement aux Porteurs de Projets. Swiss Funding n’accepte pas de fonds en dépôt, ni ne fait à aucun moment commerce d’actions ou de valeurs mobilières en relation avec les projets inscrits sur le Site (que ce soit en son nom ou au nom de tiers). Swiss Funding n’émet aucune action ou valeur mobilière directement et n’intervient pas comme un intermédiaire dans le commerce d’actions ou de valeurs mobilières.

Les Prêts proposés sont faits directement et exclusivement par le Porteur de Projet. Lorsque la loi l'exige, les Porteurs de Projets doivent créer et émettre un prospectus d'émission au sens de l'article 1156 du Code des Obligations Suisse ("CO"). Swiss Funding n'est ni le créateur ou le distributeur de ce prospectus d’émission et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Art. 1156 CO

1 Les obligations d’un emprunt ne peuvent être mises en souscription publique ou introduites en bourse que sur la foi d’un prospectus.

2 Les dispositions concernant le prospectus pour l’émission d’actions nouvelles sont applicables par analogie ; au surplus, le prospectus doit mentionner le détail des conditions de l’emprunt, notamment en ce qui a trait aux intérêts, au remboursement, aux garanties particulières prévues pour les obligations et, le cas échéant, à la représentation de la communauté des créanciers.

3 Lorsque des obligations ont été émises sans un prospectus conforme aux dispositions qui précédent, ou lorsque le prospectus contient des assertions inexactes ou des indications contraires aux exigences de la loi, les personnes qui y ont contribué sont solidairement responsables du préjudice qu’elles ont causé intentionnellement ou par négligence.

c. Campagnes

c.1 Remarques liminaires

Swiss Funding reçoit de nombreuses propositions de Campagnes qui peuvent être concurrentes. Swiss Funding se réserve le droit de refuser une proposition de Campagne, sans indication de motif. En particulier, Swiss Funding refusera une Campagne qui, selon son seul avis :

  • est fantaisiste et/ou dénuée de sérieux;
  • promeut ou implique des actions illicites ou contraires aux mœurs;
  • est susceptible de causer un dommage (notamment financier ou réputationnel) à Swiss Funding ou à des tiers; ou
  • est basée sur des informations dont la véracité n'a pas pu être démontrée à la satisfaction de Swiss Funding.

En revanche, Swiss Funding ne donne ni assurance ni garantie sur la viabilité ou le succès de la Campagne, d'une part, et du projet immobilier qui en est la cause, d'autre part.

En outre, Swiss Funding n'est pas sujette à des obligations qui, d'une quelconque manière, limiteraient son activité ou qui l'empêcheraient d'utiliser le contenu d'une proposition de Campagne dans le cadre de son activité, notamment s'agissant d'accepter des projets concurrents à une proposition de Campagne.

c.2 Montant minimum

La réalisation d'une Campagne peut être conditionnée à ce qu'un montant minimum ("Montant Minimum") soit levé avant son terme.

c.3 Proposition de Campagne (Prospectus)

Le Porteur de Projet soumet à Swiss Funding une proposition de Campagne.

Dans sa proposition de Campagne, le Porteur de Projet doit décrire, de manière complète et loyale, le projet, l'utilisation envisagée des sommes dont il demande le prêt ainsi que la façon dont il entend les rembourser. Dans les cas exigés par la loi, la Campagne inclût un prospectus d’émission au sens de l’article 1156 CO et les documents et informations de tous les aspects importants de l’investissement, tel que déterminés à tout moment ("Prospectus"). Les Porteurs de Projets sont expressément informés que l’absence ou la déficience du Prospectus peut résulter, entre autres, en la responsabilité du Porteur de Projet, de leurs administrateurs et des personnes participant à l'établissement du Prospectus ou en une obligation pour le Porteur de Projet d’obtenir une autorisation en vertu de la loi bancaire.

c.4 Publication de la Campagne sur le Site

Swiss Funding décidera à sa seule discrétion des informations liées à la Campagne qui seront publiées sur le Site. Ces informations comprendront notamment

  1. un descriptif du projet immobilier (texte, photos, plan de situation, plans de construction, etc.),
  2. le montant total du financement souhaité par le Porteur de Projet, avec indication, le cas échéant, du Montant Minimum,
  3. ainsi que la période de financement, c'est-à-dire la date d'ouverture de la période de souscriptions de Prêts jusqu'à son échéance.

Même si Swiss Funding met tout en œuvre pour réunir une information complète et conforme à la vérité, elle ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de l'information communiquée lors d'une Campagne ou dans le Prospectus. L'utilisation de modèles de documents mis à disposition des Porteurs de Projets, respectivement leur adaptation à une situation concrète et/ou publication sur le Site relève de la seule responsabilité des Porteurs de Projets. Swiss Funding n’assume aucune responsabilité en relation avec les documents ou informations publiées dans le cadre d'une Campagne ou dans un Prospectus.

c.5 Respect des lois

Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer que la Campagne et sa mise en œuvre respectent les lois et règlements applicables et qu'il détient tous les droits nécessaires - notamment de propriété intellectuelle - et autorisations - notamment autorisations de construire - pour publier le contenu de la Campagne et la mettre en œuvre.

c.6 Confidentialité

En soumettant une proposition de Campagne, le Porteur de Projet accepte que son contenu soit publié sur le Site et rendu disponible aux Utilisateurs.

c.7 Suspension et annulation d'une Campagne

Swiss Funding peut suspendre ou annuler une Campagne, sans préavis et sans indication de motifs, notamment si - du seul avis de Swiss Funding - le Porteur de Projet viole les CGU ou si la Campagne présente des motifs qui auraient conduit à son rejet.

d. Rémunération pour les Services

La création d'un Compte est gratuite. Swiss Funding ne facture rien aux Contributeurs. Le coût des Services est couvert par des honoraires dus par le Porteur de Projet et par le prélèvement d'une portion du montant des Prêts ("Rémunération"). A titre de Rémunération, le Porteur de Projet paie à Swiss Funding:

  1. CHF 2'000 à la publication de la Campagne sur le Site et
  2. CHF 8'000 et 5% du total des Prêts au terme de la Campagne sous réserve, le cas échéant, de la levée du Montant Minimum fixé. Si la Campagne est retirée pour un motif imputable au Porteur de Projet, la Rémunération reste due par le Porteur de Projet comme si la Campagne avait abouti.

e. Règlementaire

L’Autorité Fédérale de surveillance des marchés financiers ("FINMA") a évalué (décision) notre modèle commercial et en a conclu que notre activité n’est pas soumise à la loi suisse sur les placements collectifs, la loi boursière et sur le négoce de titres, la loi bancaire et la loi de lutte contre le blanchiment d’argent. Nous ne sommes donc pas supervisés par la FINMA ou par toute autre autorité de régulation en Suisse ou à l’étranger. Dès que le montant de la campagne dépasse 1 million CHF, cette dernière ne pourra être financé que par un maximum de 20 investisseurs. Selon la réglementation de la FINMA

f. Suspension des Services

Swiss Funding se réserve le droit d’interdire (p.ex. en supprimant le contenu concerné et/ou en limitant ou en interdisant l'accès au Site ou aux Services) tout acte que nous jugeons inapproprié et/ou que nous estimons être contraire à la loi ou qui est interdit par les lois et règlements applicables. Il s'agira (entre autres) de la publication ou transmission sur le Site d’informations non autorisées, notamment le contenu qui, de notre avis, est susceptible de déranger, d’être préjudiciable à, ou d’enfreindre les systèmes et le réseau de sécurité du Site ou de parties tierces, ou encore de contenir des propos diffamatoires, racistes, obscènes, menaçants, pornographiques ou autrement illégaux. Nous nous réservons en outre le droit de restreindre, suspendre ou supprimer un Compte ou l'accès au Site et/ou aux Services sans préavis en cas de violation des CGU.

5. OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET

a. Engagement envers les Contributeurs

Le Porteur de Projet s'oblige envers les Contributeurs selon les termes de la relation de prêt créée entre eux. Le Porteur de Projet s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser le projet immobilier comme présenté lors de la Campagne et à rembourser les montants prêtés. Il s'engage à actualiser les informations concernant la Campagne et à informer les Contributeurs, régulièrement et en toute honnêteté, de l'avancement du projet et de son financement.

b. Compte-Séquestre

Une fois la Campagne validée par Swiss Funding, le Porteur de Projet ouvre, auprès d’un établissement bancaire agréé ("Banque"), un compte bloqué ("Compte-Séquestre") pour accueillir les fonds versés par les Contributeurs lors de la Campagne. La Banque peut être recommandée par Swiss Funding ou, si le Porteur de projet opte pour une Banque de son choix, cette dernière s’engage à définir le processus de libération des fonds en accord et en étroite collaboration avec Swiss Funding. Le Compte-Séquestre et la mission de la Banque doivent être maintenus durant toute la Campagne et jusqu'au remboursement intégral des Prêts (capital et intérêts) aux Contributeurs. Swiss Funding disposera un droit de consulter le Compte-Séquestre de sorte à pouvoir contrôler le montant des Prêts versés. Les contributeurs, en guise de garantie, verseront le montant fixé lors de la campagne dès que la campagne aura abouti. Comme stipulé dans CGU Art. 4 point b dès la campagne abouti, une relation contractuelle est créée entre le Porteur de projet et le Contributeur.

c. Promotion de la Campagne

Durant la Campagne, Swiss Funding s'engage à assurer la communication de la Campagne auprès des Utilisateurs, notamment par le biais du Site, des réseaux sociaux et des newsletters. Le Porteur de Projet s'engage à en faire de même, notamment par son site internet et tout autre canal de communication utile. Toute communication autour de la Campagne faite par le Porteur de Projet doit mentionner l'adresse du Site (www.swissfunding.ch) et le logo de Swiss Funding.

d. Respect des lois – Impôts, taxes et frais

Le Porteur de Projet s'engage à respecter toutes lois et règles qui lui sont applicables. Il est seul responsable des impôts, taxes, frais et autres contributions découlant de la réception des Prêts.

6. OBLIGATIONS DU CONTRIBUTEUR

a. Devoir de diligence

Les Contributeurs assument seuls la décision de participer ou de renoncer à une Campagne. Ils posent toutes les questions et demandent toutes informations qu'ils jugent nécessaires avant de faire une offre de Prêt. Swiss Funding recommande fortement aux Contributeurs de ne pas se reposer uniquement sur les informations communiquées lors d'une Campagne et de se faire conseiller par des mandataires professionnels.

b. Risques et profits

Les Prêts sont octroyés volontairement et aux risques et profits du Contributeur seul. En formulant une offre de Prêt, le Contributeur déclare être conscient du fait qu’il participe au financement d'un projet qui comporte certains risques, notamment de retards et/ou de défaillance dans les remboursements pouvant conduire à la perte totale du Prêt.

Le Contributeur s'assure que le Prêt est adéquat par rapport à sa situation financière, ses objectifs, son expérience et ses ressources opérationnelles et financières. Seul le Porteur de Projet est tenu par ses engagements envers les Contributeurs.

Swiss Funding ne garantit pas que la Campagne atteindra le Montant Minimum, ni que le Porteur de Projet utilisera ou remboursera les Prêts selon ses engagements.

c. Respect des lois – Impôts, taxes et frais

Le Contributeur s'engage à respecter toutes lois et règles qui lui sont applicables. Il est seul responsable du traitement fiscal de ses Prêts.

7. PRÊT

a. Souscription

Si un Contributeur décide de proposer un Prêt, il doit renvoyer le formulaire de souscription ainsi que tous autres documents contractuels ("Documents") dûment signés et verser le montant du Prêt sur le Compte et dans les délais indiqués par la Campagne. Aucune proposition ne sera prise en compte avant la réception des Documents et du montant du Prêt sur le Compte.

b. Acceptation par le Porteur de Projet

Le Porteur de Projet peut refuser totalement ou partiellement la proposition de Prêt, sans indication de motifs. En cas de refus total, tout montant versé sur le Compte par le Contributeur lui sera restitué sans intérêts. En cas de refus partiel, les Documents seront considérés comme correspondant au montant accepté par le Porteur de Projet et tout montant versé en excès sur le Compte sera restitué au Contributeur sans intérêts.

c. Conditions du Prêt

Si la souscription d'un Contributeur est acceptée par le Porteur de Projet au terme de la Campagne, le prêt est conclu aux conditions décrites dans les Documents (comprenant, le cas échéant, le Prospectus).

d. Remboursement

Si le Prêt n'est pas pris en considération, tout montant versé sur le Compte sera restitué au Contributeur sans intérêts. Cela sera notamment le cas si un Montant Minimum n'est pas atteint, ou si une Campagne doit être annulée.

e. Suivi des échéances

Swiss Funding pourra, mais sans en avoir l'obligation, effectuer un suivi des remboursements auprès du Porteur de Projet. Les Contributeurs donnent mandat à Swiss Funding, en cas de retards de paiement, d'accomplir, en leur nom et pour leur compte les actes suivants:

  1. requérir des informations de la part du Porteur de Projet sur l'état du projet et les raisons du retard,
  2. rappeler au Porteur de Projet son obligation de remboursement,
  3. analyser la situation financière du Porteur de Projet, et/ou d) proposer des solutions ou des plans de remboursement adaptés. Les frais liés à ces démarches pourront être facturés 100.- de l’heure au Porteur de Projet défaillant à titre de dommage supplémentaire.

f. Litige entre Contributeurs et Porteur de Projet

Seul le Porteur de Projet est tenu envers les Contributeurs. Si un Porteur de Projet ne peut tenir un engagement (en particulier s'agissant de l'obligation de rembourser), il informera immédiatement et ouvertement les Contributeurs de la situation par le biais du Site, détaillant le travail qui a été accompli, comment les Prêts ont été utilisés et les raisons pour lesquelles l'engagement ne peut être tenu. En outre, il s'efforcera de parvenir à une solution mutuellement acceptable avec les Contributeurs. Swiss Funding pourra - sans en avoir l'obligation - assister le Porteur de Projet et les Contributeurs dans leurs discussions. Si elle le juge utile, Swiss Funding peut également transmettre aux Contributeurs les coordonnées de contact du Porteur de Projet, voire les mettre en relation avec une société de recouvrement ou un conseil juridique. En dernier recours, il appartient à chaque Contributeur, sous sa seule responsabilité et à ses seuls frais, d'engager des poursuites ou des mesures d'exécution forcées contre le Porteur de Projet.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. Contenu Utilisateur

Les Services vous permettent de publier des photographies, dessins, vidéos, textes, logos, œuvres, ainsi que d'autres créations audio et/ou visuelles ("Contenu Utilisateur"). En publiant du Contenu Utilisateur sur le Site, vous garantissez que le Contenu Utilisateur et l'usage du Contenu Utilisateur ne violent pas les droits d'un tiers (droits d'auteur, droit des marques, etc.), ni vos éventuels engagements envers des tiers (obligation de confidentialité, de non-concurrence, etc.), ni les CGU. Le Porteur de Projet octroie à Swiss Funding une licence mondiale, non exclusive, irrévocable et perpétuelle, exempte de royalties ou autres indemnités, sous-licenciable - notamment aux Utilisateurs aux fins prévues par les CGU - et transférable lui permettant d'utiliser, exploiter commercialement, afficher publiquement, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées et distribuer le Contenu Utilisateur.

Sous réserve d’un refus écrit du Porteur de Projet, Swiss Funding pourra utiliser, reproduire et publier sur le Site, à des fins de référencement, de promotion et de marketing uniquement, le nom, la raison sociale, la marque, nominative ou figurative, déposée ou non, du Porteur de Projet et tous droits de propriété intellectuelle y relatifs après la fin de la Campagne. Le Porteur de Projet octroie à Swiss Funding une licence mondiale, non exclusive, irrévocable et perpétuelle, exempte de royalties ou autres indemnités en ce sens, ce même en cas de résiliation des CGU.

b. Contenu-tiers

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle concernant les photographies, dessins, vidéos, textes, logos, œuvres, ainsi que les autres créations audio et/ou visuelles présentes sur le Site, que vous n'avez pas publié ("Contenu-tiers") sont la propriété de Swiss Funding ou sont utilisés avec la permission du titulaire concerné. Aucun élément du Site n'a été conçu dans le but de vous accorder une licence ou un droit d'utilisation, quel qu'il soit, sur le Contenu-tiers. Swiss Funding et le titulaire concerné restent titulaires de tous les droits sur le Contenu-tiers.

Sauf exception prévue dans les CGU, tout usage de votre part du Contenu-tiers est strictement interdit. Aucune reproduction d’une quelconque partie du Site ne peut être vendue ou distribuée à des fins commerciales, ni être modifiée ou incorporée à toute autre œuvre, publication ou tout autre site Internet.

c. Liens

Des liens sur le Site peuvent diriger vers des sites qui n'appartiennent pas, ni ne sont contrôlés par, Swiss Funding. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites internet n’implique pas l’approbation de Swiss Funding. L'accès à ces sites tiers se fait à vos risques et périls et sous votre seule responsabilité. Swiss Funding n’accepte aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales et l’avis concernant la protection des données de tous les autres sites que vous visitez.

Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à :

  1. ne pas créer d’association entre le Site et une tierce partie ;
  2. vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que Swiss Funding approuve, soutient ou assume l’activité de tout autre site internet, entreprise ou entité et
  3. que Swiss Funding et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de Swiss Funding ou d’en tirer avantage. Un lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque propriété de Swiss Funding ou de tiers sans l’autorisation préalable, spécifique et écrite de Swiss Funding et des ayants droit. Swiss Funding se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier de ses raisons.

9. DIVERS

  1. Les titres des articles des CGU n'ont pour but que d'en faciliter la lecture et n'ont aucun effet juridique.
  2. Tout avis ou communication en lien avec les CGU vous sera expédié à l'adresse indiquée dans les détails du Compte.
  3. Les CGU, ainsi que tous droits et obligations au titre des CGU, ne peuvent être cédés par les Utilisateurs, mais peuvent être cédés par Swiss Funding sans restriction.
  4. Les CGU et les documents qui en font partie intégrante constituent l'entier de l'accord en relation avec son objet entre chaque Utilisateur et Swiss Funding. En cas de conflit entre une disposition des CGU et une disposition d'éventuelles Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
  5. Toute disposition des CGU qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable, et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des CGU. Si une disposition des CGU s'avérait sans effet en tout ou en partie, elle devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.
  6. Le fait pour Swiss Funding de tolérer des manquements par un Utilisateur à ses obligations selon les CGU, ou de ne pas exiger l’application d’un droit qui est reconnu à Swiss Funding par les CGU ou de par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir dans le futur.

10. JURIDICTION ET FOR APPLICABLE

Les CGU sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé.

CGU mises à jour le 19 janvier 2019.