Conditions Générales d'Utilisation

(CGU)

1. Domaine d’application

Swiss Funding Sàrl opère la page Web https://www.swissfunding.ch qui permet aux personnes physiques et aux entreprises de présenter des projets ou de les soutenir financièrement. Swiss Funding Sàrl sera ci-après dénommée l’«opérateur», les offreurs de projets seront dénommés les «initiateurs», les utilisateurs non enregistrés seront dénommés les «visiteurs» et les utilisateurs enregistrés seront dénommés les «contributeurs».

Les initiateurs de projet et les contributeurs peuvent être uniquement des personnes physiques ayant une capacité contractuelle totale (l’âge minimum requis est 18 ans), et des personnes morales.

Les visiteurs, les initiateurs de projet et les contributeurs (communément dénommés les «utilisateurs») déclarent être d’accord avec ces Conditions générales en utilisant cette page Web. Une utilisation a lieu si les pages www.swissfunding.ch sont appelées dans un navigateur Web.

Ces Conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout rapport contractuel avec Swiss Funding Sàrl.

Des compléments contractuels concernant l’utilisation des services spéciaux qui exigent une inscription à swissfunding.ch sont juridiquement valables dès qu’un utilisateur s’est inscrit ou s’est connecté avec succès sur swissfunding.ch

L’opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.

2. Volume des prestations de services

Swiss Funding Sàrl gère la page Web www.swissfunding.ch sur laquelle les visiteurs et les contributeurs découvrent des projets qu’ils peuvent soutenir financièrement. L’initiateur de projet est le seul responsable du contenu du projet, des contreparties qu’il offre et de la réalisation du projet. Le droit de jouissance et le droit d’auteur revient toujours au porteur de projet. Les contributeurs décident exclusivement et en conformité avec leur propre responsabilité s’ils veulent soutenir un projet. L’opérateur ne garantit ni un financement réussi des projets, ni la réalisation des projets.

3. Commissions et frais

Après la conclusion réussie d’un projet, l’initiateur de projet obtient 90% de la somme totale qui sera versée sur son compte. 6% sera versé à Swiss Funding Sàrl comme commission, 4% revient à des frais de transaction, au développement et à l’entretien de l’interface de paiement. Cette répartition des frais s’applique aussi en cas de dépassement de l’objectif de financement. Si l’objectif de financement initialement défini n’est pas atteint, l’initiateur de projet ne paie pas de frais. Les contributions déjà versées seront remboursées aux contributeurs.

4. Versements et remboursements

Les services de paiement pour les porteurs de projet officiant sur swissfunding.ch sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes conditions générales d’utilisation ou en continuant à opérer en tant que porteur de projet officiant sur swissfunding.ch, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que swissfunding.ch permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à l’opérateur des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez l’opérateur à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

L’initiateur du projet et les contributeurs sont tenus d’indiquer à l’opérateur des coordonnées bancaires valables et une adresse actuelle pour le versement de la somme de projet et/ou le remboursement de contributions. Si le versement ou le remboursement ne peuvent être effectués en l’absence d’indications correctes de la part de l’initiateur du projet et/ou des contributeurs, l’opérateur prendra des mesures raisonnables pour retrouver l’initiateur du projet et/ou les contributeurs. Si ces mesures raisonnables sont sans effet même un an après le dernier contact avec l’initiateur du projet et/ou les contributeurs, l’opérateur est en droit, au titre des frais découlant des mesures raisonnables, de déduire une indemnité d’un montant adapté et de faire don du solde à l’association Swiss Funding Sàrl.

Toute promesse de don de la part d’un contributeur est validée comme un contrat tacite envers l’initiateur. En cas de non-paiement de la promesse de don, l’initiateur se donne le droit de poursuivre le contributeur. Swissfunding ne se porte pas garant en cas de non-paiement et décline toute responsabilité en cas de litige entre l’initiateur et le contributeur.

Le montant payé aux initiateurs de projet peut exceptionnellement être inférieur à 90% de l’objectif de financement :

  • Si les cartes de crédit utilisées par les contributeurs ne peuvent pas être débitées ; dans ce cas la l’initiateur de projet prendra les dispositions légales.
  • Si des montants promis arrivent trop tard sur le compte de l’association de Swiss Funding Sàrl.

5. Données personnelles

L’utilisateur peut saisir des données personnelles dans son profil qui peuvent être utiles pour communiquer avec les autres utilisateurs.

Lors de la déposition d’un projet, les initiateurs de projet sont priés de s’identifier avec une carte d’identité officielle. Dans la mesure du possible, l’opérateur contrôle la véracité des données.

Si quelqu’un fait intentionnellement de fausses indications dans le profil ou dans d’autres domaines du portail, l’opérateur se réserve le droit de faire des démarches juridiques.

6. Utilisation et protections des données

L’opérateur respecte les dispositions légales concernant la protection des données.

Par l’inscription sur swissfunding.ch, l’utilisateur déclare être d’accord avec les règles suivantes concernant l’utilisation de ses informations personnelles :

L’opérateur traite les informations personnelles des utilisateurs (avant tout les données de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse, le numéro de téléphone) sur les propres pages Web afin de permettre le fonctionnement de swissfunding.ch. Ces informations se produisent par les indications de l’utilisateur ainsi que par l’utilisation des services offerts.

L’utilisateur déclare être d’accord avec l’enregistrement électronique de ses données personnelles. Les utilisateurs sont d’accord pour que l’opérateur transmette leurs données personnelles à d’autres utilisateurs afin de permettre l’échange personnel des messages entre les utilisateurs. Les utilisateurs sont uniquement autorisés à utiliser et traiter les données par rapport aux projets ; la transmission non autorisée à des tiers est interdite.

En outre, l’opérateur est autorisée à transmettre les données rassemblées au prestataire de service «ePayment» correspondant pour autant qu’il soit nécessaire pour le décompte des services payants.

Si un utilisateur a accès aux services de l’opérateur, ses données seront rendues anonymes et enregistrées à l’aide d’un cookie. Ces cookies ne contiennent pas des données relatives aux personnes, mais ils servent uniquement à maintenir le fonctionnement de la page Web.

Afin d’éviter les abus et les escroqueries, l’opérateur est autorisé à enregistrer les adresses IP des utilisateurs de ses services Internet.

L’opérateur prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection d’un traitement non autorisé des données et elle utilise ces données uniquement afin de pouvoir fournir les prestations pour l’utilisateur. L’opérateur garde les données seulement pour autant et pour aussi longtemps qu’il soit nécessaire.

7. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur est uniquement responsable du contenu de son inscription, soit pour les informations qu’il met à disposition sur lui-même. De plus, il assure que les informations qu’il émet correspondent à la vérité.

L’utilisateur s’engage à éviter tout genre de frais, plaintes, dégâts, pertes ou autres revendications pour l’opérateur qui pourraient être causées par son inscription respectivement par sa participation aux services de swissfunding.ch

L’utilisateur est obligé de traiter les e-mails et autres messages avec confidence et de ne les rendre disponibles à des tiers qu’après avoir obtenu l’accord explicite de l’expéditeur. Cela s’applique avant tout aux noms, aux numéros de téléphone et de fax, aux données relatives à l’adresse, aux adresses e-mail et aux adresses URL.

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser abusivement les services de l’opérateur, avant tout :

  • À ne pas publier du matériel ou des informations diffamatoires, malsonnantes ou illégales d’une autre manière. Cela concerne en particulier les contenus pornographiques, racistes, séditieux ou autres similaires.
  • À ne pas introduire dans le système des données porteuses d’un virus (software contaminé) ou d’un software ou d’un autre matériel qui pourrait endommager le hardware ou le software de l’opérateur.
  • À ne pas publier des données protégées concernant le droit d’auteur, à moins que l’utilisateur possède les droits de jouissance.

8. Obligations spéciales des initiateurs de projet

L’initiateur de projet assure envers l’opérateur qu’il est majeur et déclare être prêt à s’identifier sur demande avec une pièce d’identité officielle.

Lors de la déposition des contenus, l’initiateur de projet concède à l’opérateur un droit de jouissance non exclusif, global, illimité concernant la période, et gratuit. L’initiateur de projet concède à l’opérateur le droit d’enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour la publication les informations de projets faites par lui-même (textes, images, vidéos) ainsi que le nom et le prénom, si cette transmission sert à la promotion du projet, de l’initiateur de projet ou de l’opérateur. L’opérateur est autorisé à utiliser ou à transmettre les informations du projet de manière complète ou modifiée, de manière seule ou en combinaison avec de propres contenus.

9. Copyright

Les droits d’auteur de tous les contenus établis par Swiss Funding Sàrl sur ses propres pages Web appartiennent exclusivement à l’opérateur. Toute reproduction ou utilisation des contenus de tout ordre n’est permis qu’avec le consentement écrit de l’opérateur.

10. Responsabilité

Swiss Funding Sàrl décline toute responsabilité pour l’actualité, la véracité, l’intégralité ou la qualité des informations mises à disposition ainsi que pour un éventuel abus d’informations.

Toute responsabilité suite à des dégâts économiques, physiques ou immatériels, causés par l’utilisation de l’opérateur est, en principe, explicitement déclinée.

Toutes les offres sont sans engagement et à titre indicatif. L’opérateur s’efforce d’assurer le fonctionnement des prestations, mais elle ne peut pas garantir la disponibilité sans interruption. La responsabilité pour des retards de transmission ou des défaillances pour cause technique est exclue.

L’opérateur se réserve le droit de modifier une partie ou l’ensemble des prestations, ou de suspendre la publication, temporairement ou définitivement.

L’opérateur n’est pas responsable de l’abus non autorisé des données d’utilisateur par des tiers.

L’opérateur n’est pas responsable des liens hypertextes qui se trouvent en dehors de la responsabilité de swissfunding.ch. Au cas où l’opérateur apprendrait qu’il existe une référence à une page Web avec des contenus illégaux, elle fera tout ce que l’on peut raisonnablement exiger afin d’enlever la référence correspondante.

11. Dissociation

Si certaines dispositions émises par les présentes Conditions générales, sont ou deviennent partiellement ou complètement caduques, la validité des autres dispositions et la validité du contrat n’en seront pas affectées pour le reste. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition valable qui correspond le mieux possible à l’objectif économique de la disposition caduque. Cette règle s’applique aussi aux éventuelles lacunes du contrat.

12. Droit de résiliation

Tant que le projet n’a pas été payé, les contributeurs sont autorisés à révoquer un paiement dans un délai de 14 jours sans indiquer les raisons. Le paiement a généralement lieu 7 jours après la fin de la présence du projet en ligne. La révocation doit être communiquée par écrit à Swiss Funding Sàrl, Rue du 23 Juin 72b, 2822 Courroux, avec copie à info@swissfunding.ch. Les remboursements sont crédités au compte du contributeur par le moyen de paiement choisi à l’origine.

13. Tribunal compétent, droit applicable

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions entre les utilisateurs et l’opérateur, relèvent uniquement du droit suisse. Le tribunal compétent est Zurich.

CGU mises à jour le 19 janvier 2019.